Politique de la santé, grandes entreprises, fédérations professionnelles
Responsabilité des laboratoires pharmaceutiques : dommages causés par les médicaments mis en circulation après le 21 mai 1998
Lorsqu’un produit de santé (un médicament) cause un dommage, le laboratoire pharmaceutique producteur peut être tenu responsable. Sa responsabilité peut relever de plusieurs régimes en fonction de la date de mise en circulation du médicament ayant causé le dommage. Lorsque le produit a été mis en circulation après le 21 mai 1998, seul le régime issu de la loi du 19 mai 1998 est applicable, à l’exclusion du régime de droit commun notamment.