Responsabilité médicale et disciplinaire des professionnels de santé
Les sanctions disciplinaires des Conseils de l'Ordre des Médecins
L’Ordre National des Médecins regroupe tous les médecins de France. Il a établi un Code de Déontologie Médicale. En cas de violation d’un article de ce code, le praticien sera jugé et condamné par la section disciplinaire de son Ordre.
Dépôt de plainte à l'Ordre des Médecins contre un praticien
Tout patient peut déposer plainte contre son praticien auprès du Conseil Départemental de l’Ordre du médecin concerné. Il n’y a pas de délai de prescription.