La loi Kouchner du 4/03/2002 a instauré une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Cette obligation concerne les médecins libéraux et les établissements de santé publics ou privés. Cette assurance est établie pour satisfaire au mieux les demandes d’indemnisation des victimes de fautes médicales.

Les médecins ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. L’assurance joue un rôle important en ce qu’elle « aide » le médecin dans le cadre de toute procédure en responsabilité civile.

Les médecins ont l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile. Dans le cadre de celle-ci, ils doivent, en cas de litige, déclarer à leur assureur le sinistre. Cette déclaration doit être faite dès lors que le médecin a connaissance du sinistre.

Depuis la loi du Kouchner du 4 mars 2002, les professionnels de santé sont astreints à une obligation d’assurance de responsabilité civile professionnelle. Les contrats d’assurance de responsabilité civile des professionnels de santé prévoient souvent un plafonnement de la garantie.