Gestion et développement des entreprises du secteur de la santé
La cession de clientèle civile
Aux XIX et XXème siècles, la cession d’une clientèle civile était considérée comme illicite. Mais aujourd’hui, cette cession ne l’est plus. Un arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 7 novembre 2000 a introduit un revirement de jurisprudence.