Le médecin à l’hôpital public

Le médecin peut exercer la profession au sein de l’hôpital. Dans ce cadre, le médecin peut avoir différents statuts. Il peut exercer en tant que salarié de l’hôpital ou en tant que médecin libéral. La distinction est importante, notamment au regard des conséquences en matière de responsabilité.

Le médecin peut tout d’abord être salarié de l’hôpital public. On dit alors qu’il est le « préposé » de l’établissement de soins. Bien qu’il soit toujours indépendant dans l’exercice de son art, l’établissement est, en principe, responsable des dommages causés par le médecin salarié dans le cadre de son exercice.

Si les conditions de la responsabilité sont réunies, l’hôpital pourra être déclaré responsable devant les juridictions administratives. La responsabilité de l’hôpital est une responsabilité administrative, relevant de la compétence du juge administratif. 

Au contraire, en tant que préposé, la responsabilité personnelle du médecin ne pourra pas être engagée, sauf circonstances particulières. Il sera responsable civilement, devant les juridictions judiciaires, s’il commet une faute détachable de sa fonction.

Le médecin peut ensuite exercer à l’hôpital à titre libéral. Il est en effet possible qu’un médecin libéral exerce à titre principal dans son cabinet privé et à titre accessoire en tant que vacataire de l’hôpital public.

Dans cette hypothèse, il n’est pas salarié de l’établissement de soins et donc l’hôpital ne sera pas responsable des dommages causés par le médecin libéral à l’hôpital.

Selon une jurisprudence constante, le médecin reste personnellement responsable de ses actes commis au sein d’un établissement public et le contentieux en résultant relèvera de la compétence des juridictions judiciaires.

Cependant, si le dommage résulte d’un défaut d’organisation de l’établissement, alors dans cette hypothèse, ce dernier engage sa responsabilité administrative.

Aux yeux des patients, il n’y a pas de différence entre un médecin salarié et un médecin vacataire, or on le voit, il est très important de distinguer les situations lorsqu’un dommage survient.

Si vous avez subi un important dommage à l’hôpital et que vous ne savez quelle responsabilité engager, contactez un avocat compétent qui pourra vous conseiller et vous guider dans toutes vos démarches.

Jessica GARAUD
Elève-Avocat

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