La vente d'un cabinet médical : quel sort pour les salariés ?

Lorsqu’un médecin cesse son activité ou souhaite changer de lieu d’exercice, il peut céder son cabinet médical à un autre médecin, son successeur. Dans une telle hypothèse, les salariés s’inquiètent souvent de leur sort.

L’article L.1224-1 du code du travail, remplaçant l’ancien article L.122-12 du même code, prévoit que

« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ».

Dans un arrêt du 30 avril 2003, la Cour de cassation a estimé que l’ancien article L 122-12 du Code du travail s’appliquait en cas de cession d'un cabinet dentaire auquel est affectée une clientèle médicale. Sans doute, une telle solution s’applique-t-elle également pour tout cabinet médical dès lors qu’une clientèle médicale lui est affectée.

La cession d’un cabinet médical semble donc, en principe, sans incidence sur le sort des salariés. La cession n’a pas pour effet de faire cesser les contrats de travail en cours au jour de la modification. Ces contrats se poursuivent entre le médecin successeur et le personnel du cabinet

La cession d’un cabinet médical s’accompagne donc d’un maintien des contrats de travail en cours au moment de celle-ci.

Ainsi le médecin successeur est tenu des suites du contrat de travail et notamment de poursuivre le paiement des salaires. Le salarié dans le cadre d’une cession conserve son ancienneté et le médecin successeur la possibilité de modifier les contrats transmis dans la cession.

Le médecin successeur qui veut acheter le cabinet peut cependant ne pas souhaiter conserver le personnel en place dans le cabinet médical. Il peut alors, préalablement à la cession, en informer son prédécesseur. Il appartiendra alors à ce dernier de se charger des licenciements.

Si le médecin successeur ne souhaite pas conserver le personnel mais qu’il oublie d’en informer le vendeur, préalablement à la cession, il sera alors tenu de respecter les contrats de travail en cours au moment de la cession. Il conserve néanmoins son pouvoir de direction et peut en user pour licencier lui-même, postérieurement à la cession, les salariés.

Médecins, vous souhaitez acheter le cabinet médical d’un confrère, prenez conseil auprès d’un avocat compétent qui vous orientera dans vos choix.

Jessica GARAUD
Elève-Avocat

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